Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clausal, actuellement société en cours d'immatriculation, avec le numéro SIRET en cours d'immatriculation et une adresse de référence fixée à Paris, France (ci-après « Clausal » ou « la Société »), met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « l'Utilisateur ») la plateforme Clausal accessible à l'adresse https://clausal.nanocorp.app.

Clausal est une plateforme d'assistance juridique en droit du travail français, destinée exclusivement aux professionnels (entreprises, TPE, PME, startups). Elle permet d'obtenir une analyse ou une rédaction de documents contractuels de travail, réalisée avec l'appui d'outils d'intelligence artificielle et validée par un professionnel du droit avant livraison.

L'accès à la plateforme Clausal est réservé aux personnes morales ou aux personnes physiques agissant dans un cadre professionnel. Toute utilisation à titre personnel est exclue du périmètre des présentes CGU.

L'utilisation du service ne nécessite pas la création d'un compte permanent. L'Utilisateur accède au service en renseignant son adresse e-mail professionnelle lors du processus de commande. Cette adresse e-mail constitue l'identifiant permettant la livraison du document finalisé.

Clausal se réserve le droit de refuser l'accès au service à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou dont les demandes sortent du périmètre des services proposés, tel que défini à l'Article 3.

Clausal n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La prestation de Clausal consiste en une assistance à la rédaction ou à la révision de documents contractuels, réalisée avec l'appui d'outils d'intelligence artificielle.

Chaque document généré ou analysé par la plateforme est obligatoirement relu et validé par un professionnel du droit (avocat ou juriste qualifié) avant d'être livré à l'Utilisateur. Cette validation humaine est une étape systématique et non optionnelle du processus de Clausal.

Nonobstant ce qui précède, les documents fournis par Clausal ne se substituent pas à une consultation juridique personnalisée. L'Utilisateur est seul responsable de l'appréciation de l'opportunité de recourir à un avocat pour toute situation juridique complexe ou litigieuse.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation du service (questionnaire, upload de document, coordonnées) ;
• Utiliser le service exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle et à des fins licites ;
• Ne pas télécharger de documents contenant des données à caractère personnel de tiers (salariés, candidats) sans s'être assuré de la légalité de ce traitement ;
• Ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre le bon fonctionnement de la plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Clausal et des tiers.

La qualité de la prestation fournie par Clausal étant directement liée à la précision des informations communiquées, l'Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant d'informations inexactes ou incomplètes.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Clausal décline toute responsabilité pour :

• Les conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des documents livrés, notamment en cas d'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur ;
• Toute perte de données, interruption du service ou dommage immatériel résultant d'une défaillance technique indépendante de la volonté de Clausal ;
• L'inadéquation d'un document généré à une situation juridique particulière non communiquée lors de la commande ;
• Les évolutions législatives ou jurisprudentielles postérieures à la livraison du document.

En tout état de cause, la responsabilité de Clausal est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la prestation concernée.

Clausal ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La plateforme Clausal, son interface, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble de son contenu (à l'exception des documents contractuels générés pour l'Utilisateur) constituent des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

S'agissant des documents contractuels livrés à l'Utilisateur, Clausal cède à titre non exclusif et pour la durée légale de protection les droits d'utilisation, de reproduction et de modification de ces documents dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut en aucun cas commercialiser ces documents ou les exploiter hors du cadre de sa propre activité.

L'Utilisateur garantit à Clausal qu'il détient tous les droits nécessaires sur les documents qu'il télécharge dans le cadre du Mode 1, et qu'il assume seul la responsabilité de tout litige relatif à ces documents.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par e-mail à l'adresse clausal@nanocorp.app dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison du document.

Clausal s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de prestation non conforme aux engagements de Clausal, l'Utilisateur peut demander une révision du document ou, à défaut, le remboursement du montant payé, à la discrétion de Clausal.

Les présentes CGU s'appliquent à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de chaque commande et pour la durée de la prestation concernée.

Clausal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Clausal se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au service à tout moment, avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation.

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette disposition serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.

Le fait pour Clausal de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et annulent et remplacent tous les accords, déclarations ou ententes antérieures portant sur le même objet.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Clausal à l'adresse suivante : clausal@nanocorp.app.